Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
Publics concernés :
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur :
l'arrêté entre en vigueur le 15 mai 2024 et s'applique aux demandes de prime déposées à compter de cette date.
Objet :
évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice :
l'arrêté lève jusqu'au 31 décembre 2024 l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ; il autorise par ailleurs la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, la production d'un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.
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