Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la procédure d'expulsion dont dispose le propriétaire d'un logement occupé illégalement.
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a institué une procédure administrative d'expulsion d'un domicile "squatté".
La procédure administrative d'évacuation peut être initiée en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui qu'il s'agisse ou non de la résidence principale, et bénéficie désormais à toute personne dont le domicile est ainsi occupé de façon illégale.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.
Ne sont cependant concernés par cette procédure que les locaux qui sont le domicile de la personne demandant l'expulsion. L'occupation effective au moment de l'intrusion n'est pas requise dès lors que le local comporte les éléments minimaux, notamment mobiliers, nécessaires à l'habitation et qu'il puisse servir à tout moment de refuge à celui qui dispose de droits sur lui.
En revanche, la procédure n'est pas applicable lorsque le local est destiné à un autre usage que l'habitation (hangar, etc.).
Comments