Projet de loi de finances 2023 - instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants, les résidences secondaires et les logements meublés.

Le projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit qu'a compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Pour consulter le projet de loi de finances adopté en première lecture.