L'article 9 bis du projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale modifie le dispositif de la taxe sur les logements vacants.
Communes sur le territoire desquelles s'applique la nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants :
La taxe annuelles sur les logements vacants s'applique :
Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
Un décret fixera la liste de ces communes.
Le taux de la taxe sur les logements vacants passe de 17% pour la première année d'imposition à 34% pour les années suivantes. L'assiette de la taxe reste assise sur la valeur locative du logement vacant.
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