L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit une prolongation de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1384 A du code général des impôts accordée au titre de l’acquisition de certains logements neufs financées à l’aide de prêts aidés par l’Etat : Prêt locatif aidé (PLA), prêt locatif social (PLS), prêt locatif à usage social (PLUS), etc…
L’exonération de taxe foncière passe de quinze ans à vingt ans lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le logement devra présenter un niveau de performance énergétique supérieur à celui prévu par la législation et la rélgmentation du code de la construction et de l’habitation.
Le dispositif d’exonération est étendu jusqu’au 31 Décembre 2026: au logement qui bénéficie d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
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