Lr projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale proroge d'une année les dispositifs d'exonération des plus-values immobilière prévus par l'article 150 U du code général des impôts.
Sont ainsi concernés les plus-values immobilières réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux d'immeubles à des organismes de logements sociaux ou des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux.
Sont également exonérées les plus-values de cession de biens et droits immobiliers cédés à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier.
Pour les plus-values de cession de droits de surélévation , celles-ci sertont exonérées jusqu'au 31 Décembre 2024.
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