Projet de loi de finances 2023 - Prolongation du crédit d'impôt au titre des travaux de rénovation énergétique.

L'article 4 novodecies du projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2024 le dispositif de crédit d'impôt accordé aux petites et moyennes entreprises au titre des dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole; dispositif prévu par la loi de finances 2021.

Pour consulter le projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.