L'article 7 du projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit que les travaux de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électrique seront imposable à la TVA au taux de 5.5% lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents.
La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie.
Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Comments