Le projet de loi de finances adopté en première lecture par le Sénat propose une modification de l'article 847 du code général des impôts.
Les promesses de ventes, qu'elles soient unilatérales ou synallagmatique (compromis de vente) passées par acte notarié et afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier seraient soumises à une imposition fixe de 125 euros.
Textes de l'article 3 bis C du projet de loi de finances 2023 adopté par le Sénat :
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