L'article 279-O bis du code général des impôts prévoit que sont éligibles à une TVA à taux réduit les ventes de logements neufs acquis par des organismes d'habitation à loyer modéré, Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, des éttablissements publics administratifs, des caisses de retraite et de prévoyance.
En outre le logement doit être situé à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l'arrêté du 1er Août 2014 classant les communes en trois zones A, B et C.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d'étendre l'eligibilité de ce dispositif de TVA à taux réduit à 10%, les logements neufs qui sont situés dans les zones suivantes :
Le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d’intérêt national majeur;
Le périmètre d’une grande opération d’urbanisme;
Le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d’aménagement.
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