L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 modifie le régime fiscal des plus-values immobilières issues de la vente d'un logement soumis au régime de la location meublée non professionnelle
Sont concernées les locations meublées soumises au régime fiscal du réel.
Lorsque le contribuable aura déduit du montant des loyers les amortissements des meubles et des éléments composant l'immeuble (hors prix du terrain), le montant des amortissements ainsi déduit sera pris en compte pour le calcul de la plus-value lors de la cession de ce bien immobilier.
Lors du calcul de la plus-value, le prix d'acquisition sera minoré du montant des amortissements déduits par le contribuable.
Комментарии