top of page
bejurissite

Projet de loi de finances 2025 - Report de la suppression de la CVAE.

L'article 15 du projet de loi de finances pour 2025 reporte la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.

Le taux en vigueur en 2024 est reconduit pour les années 2025 jusqu'en 2027, soit un taux maximum de 0.28%.

Ce taux sera ensuite abaissé à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, et la CVAE sera totalement supprimée en 2030.





197 vues0 commentaire

Comments


bottom of page