L'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel d'un logement bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours suivant la signature d'une promesse de vente ou d'un contrat de vente lorsqu'il n'est pas précédé d'un avant contrat.
Le bénéficiaire du droit de retracation bénéficie ainsi d'un délai de 10 jours pour revenir sur sa décision.
L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'acquéreur qui rétracte son consentement doit notifier cette rétractation au vendeur par lettre en recomandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise de la lettre.
Dans un arrêt du 2 Février 2022, la Cour de cassation a jugé que la rétractation de l'acquéreur peut être notifié par un simple courriel ou courrier électronique, à condition que ce dernier présrente les mêmes garanties que celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et notamment des garanties concernant la date de remise du courrier électronique notifiant cette rétractation.
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