L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Cependant, l'article 641 du code de procédure civile prévoit quant à lui que : "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas."
Dans une affaire dont a été saisie la Cour de cassation, l'acquéreur d'un logement avait signé une promesse de vente le 28 août 2018.
Le 30. août 2018, le mandataire du vendeur, un agent immobilier, avait notifié la promesse de vente à l'acquéreur par lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre était reçue par l'acquéreur, le 4 septembre 2018.
Le 15 septembre 2018, soit 11 jours après la notification de la promesse de vente.
L'acquéreur qui s'était rétracté invoquait la validité de la rétractation au motif que le délai de dix jours devait être,, conformément à l'article 641 du code de procédure civile, décompté à partir du 6 septembre 2024; le lendemain du jour de la réception de la lettre ( soit le 5 septembre 2024) n'entrant pas en compte dans le calcul du délai de dix jours.
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté le raisonnement de l'acquéreur en précisant que le délai de rétractation de dix jours commençait à courir le lendemain de la réception de la lettre de notification de la promesse de vente à l'acquéreur et que ce jour devait être pris en compte dans le calcul du délai de dix jours, soit dans le cas d'espèce le 5 septembre 2024.
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