Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier a signé une promesse d'achat sous la condition suspensive d'obtention du prêt destiné au financement de l'opération et que le prêt est obtenu, la condition est réalisée et la vente est parfaite. L'acquéreur doit signer chez le notaire l'acte de vente définitif.
En cas de refus, l'acquéreur peut engager sa responsabilité contractuelle tant à l'égard de l'acquéreur que de l'agent immobilier qui a été intermédiaire.
L'acquéreur peut se voir condamner à payer des dommages et intérêts tant au profit du vendeur que de l'agent immobilier.
Cependant, dans un arrêt du 9 Février 2022, la Cour de cassation a jugé que l'acquéreur qui refuse de signer la vente définitive et est condamné à payer une indemnité au vendeur et à l'agent immobilier peut ensuite se retourner contre la banque qui a proposé un financement de l'opération ne correspondant pas aux capacités de remboursement de l'acquéreur.
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