L'article 1124 du Code civil définit la promesse unilatérale de vente comme :
"le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire."
Par cette promesse, le vendeur d'un bien immobilier s'engage à vendre ce dernier à un potentiel acquéreur si ce dernier décide d'acquérir le bien immobilier dans un délai fixé par la promesse. Il dispose d'une option : acheter dans le délai déterminé par la promesse ou ne pas acheter. Elle prévoit également la date de signature de l'acte authentique de vente.
En principe, la levée de l'option par le bénéficiaire (le potentiel acquéreur) dans le délai fixé par le contrat entraîne la formation définitive de la vente qui devra être réitérée par acte authentique.
Se pose alors la question de savoir si le bien doit être libre de toute occupation par le vendeur au jour de la levée de l'option ou au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de précision dans la promesse de vente, le fait que le bien immobilier soit encore occupé par l'acquéreur au jour de la levée de l'option n'entraînait pas une prorogation de la durée de validité de la promesse de vente.
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