Promesse unilatérale de vente - préemption et droit à rémunération de l'agent immobilier.

Un agent immobilier par l'intermédiaire duquel est conclue une promesse unilatérale de vente entre un promettant (un vendeur) et un bénéficiaire peut-il prétendre à sa rémunération lorsque l'option un fois levée par l'acquéreur, la vente fait l'objet de l'exercice de son droit de préemption par une personne publique.

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative. L'agent immobilier qui par son intermédiation a obtenu la conclusion d'une promesse unilatérale de vente entre un promettant (un vendeur) et un bénéficiaire (un acquéreur potentiel bénéficiaire d'une option), aura droit à sa rémunération en cas d'exercice de son droit de préemption par une personne publique, lorsque le montant de la commission et la partie qui en a la charge sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, et même s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2024.