Propriétaires immobiliers - Modalités de déclaration à l'administration fiscale - Décret.

Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts.

L'article 16 de l loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit que les propriétaires de locaux d'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale les informations qui permettent de caractériser leurs biens au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés qui ne sont pas affectés à l'habitation principale.

Cette obligation doit permettre à l'administration fiscale d'imposer à la taxe d'habitation à la taxe d'habitation sur les logements vacants et la taxe annuelle sur les logements vacants les logements qui ne sont pas affectés à usage de résidence principale.

Le décret du 28 Avril 2023 détermine les modalités de déclaration à l'administration fiscale.

Le décret prévoit que les propriétaires de locaux qui sont affectés à l'habitation doivent déclarer à l'administration fiscale pour chaque local les informations suivantes :

si le propriétaire se réserve la jouissance du logement, il doit indiquer la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant.

Si le logement est occupé par un tiers, le propriétaire doit indiquer l"identité de l'occupant.

Lorsque le logement est la propriété d'une personne physique, cette dernière doit indiquer son nom, son prénom, sa date de naissance, le département et la commune de naissance.

Lorsque le logement est détenu par une personne morale, notammnet une société, le propriétaire doit déclarer sa forme juridique, sa dénomination et le numéro SIREN de la société.

Pour consulter le décret du 28 Avril 2023.