Prorogation d'exonération de cotisation foncière des entreprises - (ZoRCoMiR).

L’article 1464 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Conditions de localisation de l'activité de l'entreprise:

Conditions relatives à la nature de l'activité exercée par l'entreprise:

Conditions relatives à la forme de l'entreprise:

Conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires:

Nécessité d'une délibération accordant l'exonération:

Taux de l'exonération:

Durée de l'exonération: