Prorogation de l'exonération de certaines plus-values immobilières.

 l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'impôt sur le revenu (SCI notamment) en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.

L’article 85 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de cette exonération.