Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le propriétaire peut bénéficier d'un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro) qui sera remboursé au moment de la vente du logement.
Ce dispositif est prévu par l'article L315-22 du code de la consommation et par le décret du 3 septembre 2024.
L'attribution du prêt est sous condition de ressources. L'emprunteur doit justifier de ressources qui ne sont pas supérieurs à certains plafonds.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement faisant l'objet des travaux de rénovation énergétique, et qui correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-1. (pour les demandes de prêts réalisées en 2024, seront pris en compte les revenus de l'année 2023).
Plafonds de ressources en vigueur en 2024 :
Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne | 28 657 € | 21 805 € |
2 personnes | 42 058 € | 31 889 € |
3 personnes | 50 513 € | 38 349 € |
4 personnes | 58 981 € | 44 802 € |
5 personnes | 67 473 € | 51 281 € |
Par personne supplémentaire | + 8 486 € | +6 462 € |
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