Prêt "avance-mutation" - fonctionnement - remboursement et garanties.

Versement du prêt "avance-mutation":

Le versement du prêt "avance-mutation" se fait en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis de travaux, ou sur la base des factures de travaux qui ont été effectivement réalisés.

Taux du prêt "avance-mutation" :

Le prêt "avance-mutation" est un prêt à taux zéro. Il ne porte pas intérêt.

Durée du prêt "avance-mutation" :

Le prêt "avance- mutation" est un prêt ne portant pas intérêt.

La durée maximale pendant laquelle le prêt peut ne pas porter intérêt est de dix ans.

Au-delà de ces dix années, le contrat de prêt portera intérêt dans les conditions prévues par le contrat de prêt passé entre l'établissement prêteur et l'emprunteur.

Modalités de remboursement du prêt "avance-mutation":

Le prêt "avance-mutation" n'est pas remboursable par mensualité.

Il est remboursable à la mutation ( la vente) du bien immobilier qui a fait l'objet des travaux de rénovation énergétique.

Garanties prises par l'établissement prêteur :

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial, éventuellement augmenté des intérêts capitalisés annuellement (après la période de dix ans) et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation (la vente ) du bien immobilier.

Pour en savoir + sur le prêt avance- mutation.