Prêt "avance mutation" - les travaux éligibles au prêt.
- bejurissite
- il y a 5 jours
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Le prêt "avance-mutation" finance que les travaux prévus à l'article D-31--11-14 du code de la construction et de l'habitation.
Ces travaux doivent obligatoirement porter sur au moins un des éléments suivants :
travaux d'isolation thermique des toitures;
travaux d'isolation thermique donnant sur l'extérieur,
Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur;
travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échèant associés à des systèmes de ventilation économique et performant ou de production d'eau chaude sanitaire.
Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable.
Travaux d'isolation des planchers bas.
Travaux supplémentaires pouvant être financés par un prêt "avance-mutation" :
Outre les travaux mentionnés précédemment, le prêt "avance-mutation" peut financer :
Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un seuil défini par un arrêté.
Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Cumul du prêt "avance-mutation" avec d'autres dispositifs d'aides au crédit :
Le prêt "avance-mutation" est cumulable avec :
l'Eco-prêt à taux zéro. Mais le prêt avance mutation ne peut financer les mêmes travaux que ceux qui sont financés par un un Eco-prêt à taux zéro.
Le prêt à taux zéro (PTZ).
Les prêts conventionnés.
Les prêts épargne logement.
Il n'est accordé qu'un seul prêt "avance-mutation" par logement.
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