Prêt "avance-mutation" - montant finançable.
- bejurissite
- il y a 2 jours
- 2 min de lecture
Le montant du prêt fait l'objet d'un double plafonnement. Un plafonnement général et un plafonnement par type de travaux.
Le montant total du prêt à "avance-mutation" ne peut excéder la somme de 50 000 euros.
Plafonnement pour les travaux d'économie d'énergie :
Les travaux concernés :
Sont concernés les travaux suivants, prévus par l’article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation :
Travaux d'isolation thermique des toitures ;
Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Travaux d'isolation des planchers bas.
Plafonds du prêt :
Le plafond du prêt dépendra du nombre de travaux d'économie d'énergie réalisée par le propriétaire du logement, parmi ceux cités précédemment.
Nature des travaux | Plafond des offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2024 |
|---|---|
Travaux comportant seulement une catégorie de travaux. | 15 000 € (à l’exception des travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur qui sont plafonnés à 7 000 €) |
Travaux comportant seulement deux catégories de travaux. | 25 000 € |
Travaux comportant au moins trois catégories de travaux./ | 30 000 € |
Plafonds pour les travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement :
Pour les s travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement, le plafond du prêt "avance-mutation" est fixé à 50 000 euros.
Plafonds pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie :
Pour les travaux de réhabilitation de système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, le plafond est fixé à 10 000 euros.
Financement des frais de notaires et des frais d'hypothèque :
Peuvent également être pris en compte les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés.
Comments