Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le propriétaire peut bénéficier d'un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro) qui sera remboursé au moment de la vente du logement.
Ce dispositif est prévu par l'article L315-22 du code de la consommation et par le décret du 3 septembre 2024.
Modalités de remboursement du prêt :
L'article L315-2 du code de la consommation et le décret du 3 septembre 2024 disposent que le prêt "Avance-Mutation" est remboursé lors de la vente du logement qui a fait l'objet de travaux.
Jusqu'à la vente du logement, le prêt ne porte pas intérêt.
Afin de garantir le remboursement du prêt, la banque prendra une hypothèque sur le logement.
Limite - durée maximum du prêt "Avance-Mutation":
Le décret du 3 septembre 2024 prévoit que la durée du prêt ne portant pas intérêt ne peut excéder 120 mois, soit 10 ans.
Signification :
Le prêt "Avance-Mutation" ne porte pas intérêt pendant dix ans.
Au-delà de ces dix années, l'emprunteur devra rembourser le capital restant dû dans les conditions fixées par l'offre de prêt.
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