Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le propriétaire peut bénéficier d'un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro) qui sera remboursé au moment de la vente du logement.
Ce dispositif est prévu par l'article L315-22 du code de la consommation et par le décret du 3 septembre 2024.
Le montant des travaux finançables à l'aide d'un tel prêt dépend du type de travaux qui seront réalisés
Pour les travaux de rénovation ponctuelle :
Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :
7 000 € maximum pour une action de travaux sur les parois vitrées
15 000 € maximum pour une action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées)
25 000 € maximum pour un bouquet de deux postes de travaux
30 000 € maximum pour un bouquet de trois postes de travaux ou plus.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette.
Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Pour les travaux de rénovation globale :
Pour les travaux de rénovation globale, le plafond de financement est fixé à 50 000 euros.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette.
Pour les travaux de réhabilitation de l'assainissement individuel :
Pour les travaux de réhabilitation de l'assainissement individuel, le plafond du prêt "Avance-Mutation" est fixé à 10 000 euros.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette.
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