Les prêts immobiliers lissés sont des prêts qui comportent des échéances dont le montant peut être inférieur aux intérêts échus, de sorte que le paiement de ces échéances n'a pas d'effet sur le montant du capital emprunté : le capital emprunté n'est pas remboursé.
Dans une telle situation, lorsque le montant d'intérêt remboursé est inférieur aux intérêts échus, la part non payée s'ajoute au capital restant dû.
De tels prêts peuvent donc s'avérer coûteux et dangereux pour les emprunteurs.
Dans un arrêt du 25 Mai 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'emprunteur n'est pas un emprunteur averti (un consommateur ou personne qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle), l'établissement prêteur, la banque, est tenu à une obligation d'information et à un devoir de mise en garde sur le risque d'amortissement négatif qui peut résulter de ce type de prêt.
Cette obligation d'information et devoir de mis en garde s'impose également à l'intermédiaire en crédit, le courtier en financement.
En cas de manquement à ces obligations d'information et de mise en garde, la banque peut être condamné à des dommages intérpets au profit des emprunteurs, et l'intermédiaire de crédit peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée.
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