Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
La loi de finance pour 2024 a crée un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et remboursable lors de la vente dudit logement.
(Pour plus d'information sur le prêt "Avance mutation").
L'arrêté du 3 septembre 2024 détermine les conditions de ressources des emprunteurs qui souhaitent bénéficier d'un prêt.
Plafonds de ressources des emprunteurs :
Pour bénéficier du prêt, l'emprunteur doit justifier de ressources inférieures aux plafonds suivants, fixés en fonction du lieu de situation du logement et du nombre de personnes occupant ce dernier.
Nombre de personnes composant le ménage | Ile-de-France (en euros) | Autres collectivités (en euros) |
|---|---|---|
1 | 28 657 | 21 805 |
2 | 42 058 | 31 889 |
3 | 50 513 | 38 349 |
4 | 58 981 | 44 802 |
5 | 67 473 | 51 281 |
Par personne supplémentaire | 8 486 | 6 462 |
le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage
Cette condition s'apprécie, au titre de la dernière année précédant la date d'émission de l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt à l'appui de l'avis d'impôt sur le revenu, ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, s'il est disponible à cette date. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt.
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