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Prêt à taux zéro - Durée de remboursement -Décret.

Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Le décret du 2 avril 2024 fixe la durée maximale de remboursement des prêts à taux zéro. Cette durée dépend des ressources de l'emprunteur.


Ressources des emprunteurs à prendre en compte pour la détermination de la durée maximame de remboursement :

Les ressources à prendre en compte dépendent de la localisation du logement qui est financé à l'aide du prêt à taux zéro :

TRANCHE


ZONE A


ZONE B1


ZONE B2


ZONE C


1


≤ 25 000 €


≤ 21 500 €


≤ 18 000 €


≤ 15 000 €


2


≤ 31 000 €


≤ 26 000 €


≤ 22 500 €


≤ 19 500 €


3


≤ 37 000 €


≤ 30 000 €


≤ 27 000 €


≤ 24 000 €


4


≤ 49 000 €


≤ 34 500 €


≤ 31 500 €


≤ 28 500 €

Durée de remboursement du prêt à taux zéro :

TRANCHE


CAPITAL DIFFÉRÉ


DURÉE DE LA PÉRIODE 1


DURÉE DE LA PÉRIODE 2


1


100 %


10 ans


15 ans


2


100 %


8 ans


12 ans


3


100 %


2 ans


13 ans


4


0 %


10 ans


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