Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le décret du 28 Avril 2022 modifie les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien et allège l'obligation d'affecter le logement financè à l'aide d'un tel prêt à usage de résidence principale.
Modification des conditions d'attribution du prêt à taux zéro dans l'ancien:
L'article D31-10-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les acquisition de logements anciens peuvent être financés par un prêt à taux zéro :
Ne sot éligibles que les logement anciens aqui sont situées en zone B2 ou C qui font l'objet de travaux après l'acquisition, les travaux devant représenter au moins 25% du coût total de l'opération.
Le décret du 28 Avril 2022 prévoit que ces logements devront également faire l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Après travaux, le logement devra présenter un niveau de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2.
Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
Assouplissement des l'obligation d'affecter le logement à usage de résidence principale :
Pour bénéficier du prêt à taux zéro, l'emprunteur doit s'engager à affecter le logement financé à l'auide d'un tel prêt à sa résidence principale pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Il doit être occupé au moins huit mois par an .
Le logement ne peut être affecté à la location, sauf exceptions.
L'affectation du logement à usage de résidence principale doit intervenir au plus tard un après la déclaration d'achèvement de travaux ou de l'acquisition du logement si l'acquisition est postérieure à l'achèvement des travaux.
Cependant lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations suivantes, le logement peut ne plus être affecté à la résidence principale de l'emprunteur.
Le décret a étendu ces exceptions aux personnes qui occupent le logement avec l'emprunteur . Ainsi, lorsque l'époux ou l'épouse de l'emprunteur se trouve dans l'une des situations suivantes, l'emprunteur n'a plus l'obligation d'affecter le logement à usage de résidence principale
Cas de force majeure.
Raison de santé.
obligation liée à l'activité professionnelle qui nécessite des déplacements réguliers : commercial qui doit démarcher des clients dans différents secteurs géographiques pour démarcher des clients par exemple.
Nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires pour certains fonctionnaires et salariés : obligation pour les gendarmes de résider sur place par exemple.
Stipulation du contrat de travail obligeant le salarié à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé par le prêt.
Éloignement entre le logement et le lieu de l'activité dans la limite de trois ans.
Lorsque le logement est destiné à être la résidence principale d'une personne qui va partir à la retraite, la date d'entrée dans les lieux peut être repoussée à six ans suivant l'offre de prêt.
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