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Qui peut demander et obtenir la démolition d'une construction illégale - Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 29 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique est revenu sur la procédure à suivre afn d'obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme.

Afin d'obtenir la démolition d'une construction illégale, il n'est pas nécessaire de saisir le juge administratif qui n'est pas compétent pour statuer sur la démolition d'une construction illégale.

la réalisation d'une construction sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale.

La première étape réside dans le constat de l'infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet. Le Code de l'urbanisme donne également compétence au maire, qui est l'autorité la plus à même de détecter les infractions aux règles d'urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune.

Le maire a ainsi compétence pour recevoir les plaintes des particuliers, pour dresser, ou faire dresser par un agent de la commune commissionné à cet effet, un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République qui décidera de l'engagement des poursuites, pour inviter les contrevenants à régulariser leur situation et pour ordonner s'il y a lieu l'interruption des travaux.

le maire, avisé d'une infraction, a l'obligation de traiter l'information et d'en tirer les conséquences et, le cas échéant, de dresser un procès-verbal d'infraction. Agissant au nom de l'État, il doit transmettre systématiquement copie au préfet des procès-verbaux dressés. Dès lors qu'un procès-verbal a été dressé et si les travaux ne sont pas achevés, le maire peut, par arrêté, ordonner l'interruption des travaux, à condition que l'autorité judiciaire ne se soit pas encore prononcée sur le fond de l'affaire.

Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, la prise d'un tel arrêté constitue même une obligation pour le maire.

Le non-respect de cet arrêté constitue un délit. Le procureur de la République, en application de la règle dite de l'opportunité des poursuites, décidera ensuite de la poursuite de l'infraction et saisira le cas échéant le juge pénal.

A défaut de poursuites décidées par le procureur, la commune peut en application de l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme se constituer partie civile, procédure qui permet de passer outre le classement sans suite. La commune dispose également de la possibilité de demander au juge judiciaire la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation en application de l'article L.480-14 du même code. Afin de renforcer l'efficacité de l'intervention de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires, procureurs et tribunaux).

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