Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le décret du 29 Juillet 2022 reconduit le dispositif d'encadrement des loyers pour les communes situées sur des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel.
Les communes concernées sont les suivantes :
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le dispositif d'encadrement des loyers limite l'évolution des loyers en cas de nouvelle loction d'un logement.
Cependant, pour les logements dont le niveau de performance énergétique est inférieur à F et G, le niveau des loyers ne pourra être revu à la hausse.
Le décret entre en vigueur le 1er Août 2022.
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