L'article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit que les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l'objet de travaux de réhabilitation bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le logement est loué en meublé et lorsque le logement se situe dans des résidences éligibles.
L'acquisition devait être réalisée au plus tard au 31 décembre 2022.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 11 juillet 2024, l'administration fiscale a précisé les limites d'éligibilité dans le temps pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement et ceux ayant plus de quinze ans et qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation.
L'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation doit intervenir au plus tard le 25 juillet 2025.
Règles particulières pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement :
Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 1er juillet 2021 et avant le 31 décembre 2022, l'achèvement du logement doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition (date de signature de l'acte authentique d'acquisition).
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