Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
L'arrêté du 21 Décembre 2022 fixe les nouveaux plafonds de loyers applicables aux logements loués par les propriétaires bailleurs qi ont signés une convention avec l'Agence nationale de l'habitat et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tricies du code général des impôts; réduction d'impôt Loc'avantage.
Ces nouveaux plafonds de loyers s'appliquent aux beaux conclus ou renouvelés en 2023.
Commentaires