La loi de finances pour 2022 a crée une nouvelle réduction d'impît au titre de la location de logements neufs ou anciens. Cette nouvelle réduction d'impot est codifiée à l'article 199 tercies du code général des impôts.
Elle es accordée sous la condition que le propriétaire respecte des plafonds de loyers. Les ressources des locataires sont également plafonnées.
Le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus en 2022.
Les plafonds de loyers:
Les plafonds de loyer sont fixés par commune.
Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers,;l'estimation du loyer de marché hors charges correspond aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021.
Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond à l'indicateur des " loyers-appartements " exprimé en euros par mètre carré établi pour les appartements-type de 49 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site internet du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré.
Décote sur les plafonds de loyer:
Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Cette décote est égale à :
-15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire;
-30 % pour le logement affecté à la location sociale ;
-45 % pour le logement affecté à la location très sociale .
Les plafonds de loyers des locations intermédiaires, sociales ou très sociales sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Application d'un coéfficient de réduction aux plafonds de loyer:
Pour les location intermédiaires, sociales, ou très sociales, les plafonds de loyers sont affectés d'un coefficient de modulation égale à :
0,7 + 19/ Surface pondérée du logement.
Comments