Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts.
L'arrêté du 28 Décembre 2023 fixe les plafonds de loyers applicables aux baux conclus ou renouvelés dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt Loc'avantage.
Comments