L'article 168 de la loi de finances pour 2021 prévoit qu'à compter du 1er Janvier 2023 les taux de la réduction d'impôt "PINEL" seront progressivement abaissés.
Cependant, ce même article dispose que les taux de droits commun de 12%, 18% et 21% seront maintenus pour les logements qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation. Ces critères sont fixés par décret.
Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 fixe ces critères de qualité et de performance énergétique.
Pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024.
Pour les logements que le contribuable acquiert en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction, ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années, le logement devra respecter un niveau de performance énergétique et technique au moins égal à celui de la réglementation environnementale 2020 ( RE 2020).
Pour les logements que le contribuable acquiert à partir de 2024 :
Pour les logements qui sont acquis en VEFA ou à terme en 2024, le logement devra respecter un niveau de performance énergétique et technique au moins égal à celui de la réglementation environnementale et devra pouvoir justifier d'un diagnostic de performance énergétique de classe A.
Dérogations:
Pour les logements qui sont acquis en 2023 et 2024 et qui sont achevés au jour de l'acquisition (signature de l'acte authentique de vente), l'exigence du respect d'un niveau de performance énergétique et tehnnique au moins égal à la RE2020 n'est pas obligatoire.
Ne sont concernés que les logements qui sont acquis en VEFA ou à terme.
Cependant, les logements achevés et qui sont acquis en 2023 ou 2024 devront pourvoir justifier d'un diagnostic de performance énergétique au moins égal à la classe A ou B.
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