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Résidence de tourisme et para-hôtelière - Application des exigences de performance énergétique ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 14 Avril 2022, le Ministère de la transition écologique a précisé que les exigences de performance énergétique des logements locatifs, exigences découlant de la loi du 22 Aoît 2021 dite loi climat et résilience, ne s'appliquent qu'aux logements qui sont la résidence principale du locataire.

Pour rappel, les locations de logements locatif présentant un DPE inférieur à G ne peuvent être proposés à la location.

En conséquence, les locations de logements touristiques ou qui ne sont pas affectés à la résidence principale du locataire ne sont pas soumis à ces obligations de performance énergétique.


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