Suite à la crise sanitaire en 2020, les résidences de tourisme ont du cessé leur activité entre le 17 Mars 2020 et le 2 Juin 2020 et en Octobre 2020. En conséquence, les exploitants de ces résidences on suspendu le paiement des loyers dûs aux propriétaires bailleurs et correspondant à ces périodes.
Après la fin des périodes de fermetures, certains priopriétaires ont tenté de récupérer les arrierrés de loyers en assignant en justice les exploitants et en réclamant des provisions sur ces arriérés.
Les exploitants quant à eux ont tenté de faire valoir les clauses des baux qui pour la plupart prévoient que dans le cas ou le bien est indisponible en raison de la survenance de circonstances excpetionnelles affectant le bien, ils pouvaients'éxonérer du paiement des loyers afférents aux périodes de fermetures des résidences.
Dans un arrêt du 23 Novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que les mesures de fermeture prises durant la période de crise sanitaires ne consituent pas une circonstance exceptionnelle rendant le bien immobilier indisponible.
En conséquences, les exploitants de résidence de tourisme restent tenus du paiement des arriérrés de loyers correspondant aux périodes de fermetures des résidences suite à la crise sanitaire de 2020.
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