SCI - Abus de minorité - Décision prise dans l'intérêt de l'associé - Cour de cassation.

Dans un arrêt du 7 Décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la décision par laquelle un asssocié minoritaire d'une société civile immobilière refuse de proroger l'existence de la société peut constituer un abus de minortié lorsque la décision de l'associé minoritaire est prise dans le seul intérêt de cet associé et au détriment des autres.

Dans le cas soumis à l'appréciation des juges, l'associé minoritaire d'une société civile immobilière avait refusé de voter la prorogation de l'existence de la société uniquement dans un but spéculatif en espérant retirer de la dissolution de la société un important boni de liquidation.

Pour consulter l'arrêt du 7 Décembre 2023.