Lorsque l'un des époux marié sous le régime de la communauté légale détient des parts de SCI, ces parts tombent en communauté si elles ont été créées ou acquis après le mariage et si elle ne sont pas considérés comme des biens propres (biens acquis par donation ou succession).
En cas de divorce, la question s'est posée de savoir si les immeubles appartenant à la SCI tombaient dans la communauté et s'ils devaient en conséquence être partagés entre les époux.
Dans un arrêt du 2 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que les immeubles appartenant à une société civile immobilière sont la propriété exclusive de la société. Les associés ne sont titulaires que de parts sociales et ne sont pas propriétaires des biens immobiliers. Les biens immobiliers détenu par une SCI ne font donc pas partie de la communauté matrimoniale et n(ont pas à être partagés entre les ex-époux.
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