SCI - L'usufruitier des parts sociales peut-il décider de la distribution du prix de vente d'un bien immobilier? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de vente d'un actif immobilier appartenant à une société civile immobilière, la distribution de ce prix de vente aux associés pouvait être décidée par le seul usufruitier des parts sociales de la SCI.

Dans ce cas, la somme ainsi distribuée revient au nu-propriétaire des parts sociales et l'usufruitier conservant l'usufruit de celle-ci.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2024.