Les sociétés civiles immobilières propriétaires de logements mettent souvent ces logements gratuitement à la disposition des associés. À titre d'exemple, une société civile immobilière constituée entre époux peut mettre à la disposition gratuite des deux époux un logement qu'elle détient.
Ce type de schéma est utilisé en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, afin de protéger le conjoint survivant qui pourra bénéficier gratuitement de l'occupation d'un logement ou de plusieurs logements détenus par une SCI.
Cependant, dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
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