l'article 1849, alinéa 1er, du code civil prévoit que dans les rapports avec les tiers, le gérant d'une société civile immobilière engage la société pour les actes qui entrent dans l'objet social de la société.
Ainsi, lorsque le gérant d'une société civile immobilière souscrit un prêt personnel en y affectant en garantie un immeuble appartenant à la société, la SCI devrait être engagée.
Cependant, dans un arrêt du 11 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que les actes accomplis par le gérant ne peuvent engager la société si, étant de nature à compromettre son existence même, ils sont contraires à l'intérêt social, y compris lorsqu'ils entrent dans son objet statutaire.
Dans le cas soumis à l'appréciation de la Cour de cassation, le gérant avait souscrit un prêt personnel en affectant le seul immeuble de la SCI en garantie de remboursement du prêt. Un tel montage est contraire à l'intérêt de la société et peut compromette l'existence de la société.
En conséquence, la SCI ne peut être engagée par les prêts personnels souscrits par le gérant de la société.
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