Dans un avis du 1er Décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l'étendue des droits des usufruitiers de parts sociales de sociétés civiles immobilières.
Pour la Cour de cassation , l'usufruitier de parts sociales d'une société n'a pas la qualité d'associé . Il ne peut que jouir des droits que lui confére l'usufruit des parts sociales, mais il n'en est pas propriétaire et ne jouit d'aucun des droits attachés à la qualité d'associé qui n'est reconnue qu'au nu propriétaire des parts sociales.
Cependant, la Cour de cassation admet que l'usufuitier de parts sociales peut provoquer une délibération des associés, si cette délibération est susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
De plus, il peut provoquer une délibération des associés ayant pour objet la révocation du gérant et la nomination de co-gérants, si cette délibération est susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
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