L'article 210 F du code général des impots prévoit que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un taux d'imposition réduit des plus-values immobillères qu'elles réalisent lors de la cession de locaux à usage de bureau,à usage commercial ou à usage industriel et à l'occasion de cession de terrains à construire.
Conditions pour bénéficier de l'exonération:
Pour bénéficier de l'exonération l'acquéreur des locaux doit être une personne morale.
L'acquéreur doit s'engager à transformer les locaux acquis en locaux d'habitation dans les quatre ans qui suivent l'acquisition.
Lorsque la cession porte sur des terrains à construire, l'acquéreur doit s'engager à construire des locaux d'habitation sur ces terrains, dans les quatre ans qui suivent l'acquisition.
Taux d'imposition de la plus value :
La plus value immobilière dégagée par la société lors de ces opérations est imposée au taux réduit de 19%.
Application dans le temps du dispositif:
Ce dispositif s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2023, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
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