Syndic - Contenu de la fiche d'information sur le prix des prestations - Arrêté.

Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.

L'article 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les prestations des administrateurs de biens qui gérent les copropriétes (syndic) doivent faire l'objet d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.

L'arrêté du 30 Juillet 2021 établit ces fiches d'informations et leurs contenus obligatoires.

Fiche d'information générale sur le prix des prestations proposées :

Fiche d'information lorsque le prix des prestations est forfaitaire:

Le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Prestations obligatoirement incluses dans le forfait:

Prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties

Fiche d'information relative aux prestations de réunions et visites supplémentaires :

Fiche d'information relative aux prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres :

Fiche d'information relative aux prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement)

Pour consulter l'arrêté du 30/8/2021.