Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a été adopté par le Sénat le 16 Novembre 2022. Le texte confirme les dipositions votées par l'Assemblée nationale et qui modifie l’article 151 septies A du code général des impôts.
Cet article prévoit que les indemnités compensatrices payées aux agent généraux d’assurance suite à la cessation de leur contrat d’agent commercial peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôt sur les plus-values professionnelles.
Ainsi, lorsque l’agent général d’assurance cède sont contrat d’agence afin de partir en retraite, il bénéficie d’un exonération au titre des plus-values professionnelles qu’il dégage à l’occasion de cette cession.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 étend l’exonération aux deux années qui suivent le départ à la retraite de l’agent général . L’agent général qui cède son contrat dans les deux ans qui suivent son départ à la retraite bénéficie également de l’exonération.
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