Le 16 Novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 20236. L'article 3 ter du texte propose de supprimer l'impôt sur la fortune immobilière pour le remplacer par un impôt sur la fortune improductive.
Personnes redevables de l'impôt sur la fortune improductive :
Les personnes redevables de ce nouvel impôt seraient les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent des actifs immobiliers ou financiers improductifs ainsi que ceux détenus par leurs enfants.
Assiette de l'impôt sur la fortune improductive:
Seraient imposables à l'impôt sur la fortune improductive les biens et droits suivants :
Les logements dont le contribuable se réserve la jouissance :
Sont considérés comme des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, ceux qui sont occupés à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire, mis gratuitement à la disposition d'un tiers ou laissés vacants.
Sont exclus de l'assiette sur l'impôt sur la fortune improductve les biens et droits suivants :
Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet;
Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé ;
Les Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
Les liquidités et placements financiers assimilés (comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne).
Les biens meubles corporels :
Les biens meubles corporels détenus par le contribuable ou ses enfants seraient imposables à l'impôt sur la fortune improductive.
Les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur :
Les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur seraient également impopsables à l'impôt sur la fortune improductive.
Les actifs numériques :
Les actifs nuériques détenus par le contribuable ou ses enfants seraient imposables à l'impot sur la fortune improductive.
Les biens et droits exonérés d'impôt sur la fortune improductive :
Sont exonérés d'impôt sur la fortune improductive, les propriétés en nature de bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable et les objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Déduction à opérer sur l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive:
L'assiette de l'impôt sur la fortune improductive est établie après déduction des dettes et des dépenses déductibles. L'impôt sur la fortune improductive est établie sur le patrimoine nette du contribuable.
Dépenses déductibles Pour les biens et droits immobiliers détenus par le contribuable :
Pour les biens immobiliers détenus par le contribuable ou par ses enfants, sont déductibles de l'assiette de l'impôt : les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire, les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, les impositions (taxes foncières, d'aménagement, etc..) autres que celles incombant normalement à l’occupant.
Seuil de déclenchement de l'impôt sur la fortune improductive :
Le seuil à partir duquel le contribuable est redevable de l'impôt sur la fortune improductive est fixé à 2 570 000 € de patrimoine net taxable.
Les modalités de calcul de l'impôt dû résulte des dispositions inchangées de les articles 964 et suivants du code général des impôts.
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