Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19.
Le décret du 12 Juin 2020 a crée un dispositif d'aides aux entrerpises fragilisées par l'épidémie de COVD 19.
Ce dispositif d'aides prend la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des entrerpises qui sont touchées par la crise sanitaire de covid19 jusqu'au 31 Décembre 2023.
L'arrêté du 22 Décembre 2022 étend ces aides aux entreprises qui sont affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie, et fixe les taux d'intérêt de ces prêts.
Taux d'intérêt des prêts bonifiés accordés jusqu'au 31 Décembre 2022 :
- Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :
- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ; «- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ; - pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ; - pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
Taux d'intérêt des prêts bonifiés accordés jusqu'au 31 Décembre 2023 :
A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :
- pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ; - pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ; - pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ; - pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.
Commentaires